577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5140 2026-01-22 Source officielle ↗

le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 172
  • Suffrages exprimés 164
  • Seuil de majorité 83
  • Pour 62
  • Contre 102
  • Abstentions 8
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 51 0 100%
LFI-NFP 36 0 0 100%
DR 0 29 0 100%
EcoS 24 0 0 100%
EPR 0 10 0 100%
SOC 0 0 7 100%
Dem 0 4 0 100%
HOR 0 4 0 100%
UDR 0 4 0 100%
GDR 2 0 0 100%
NI 0 0 1 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (62) Voir les contre (102) Voir les abstentions (8) Tous les votants