577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5147 2026-01-22 Source officielle ↗

l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 177
  • Suffrages exprimés 177
  • Seuil de majorité 89
  • Pour 103
  • Contre 74
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 51 0 0 100%
LFI-NFP 0 36 0 100%
DR 31 0 0 100%
EcoS 0 23 0 100%
SOC 0 12 0 100%
EPR 9 0 0 100%
Dem 4 0 0 100%
HOR 4 0 0 100%
UDR 4 0 0 100%
GDR 0 2 0 100%
NI 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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