577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5224 2026-01-28 Source officielle ↗

l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 194
  • Suffrages exprimés 184
  • Seuil de majorité 93
  • Pour 67
  • Contre 117
  • Abstentions 10
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
SOC 0 30 1 97%
RN 22 0 7 76%
LFI-NFP 27 0 0 100%
EPR 0 25 0 100%
Dem 0 20 1 95%
DR 0 21 0 100%
EcoS 10 0 0 100%
HOR 0 9 0 100%
GDR 8 0 1 89%
LIOT 0 6 0 100%
UDR 0 5 0 100%
NI 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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