577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5231 2026-01-28 Source officielle ↗

l'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Décompte officiel

  • Votants 73
  • Suffrages exprimés 45
  • Seuil de majorité 23
  • Pour 45
  • Contre 0
  • Abstentions 28
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 0 22 100%
EPR 18 0 0 100%
LFI-NFP 9 0 0 100%
SOC 7 0 0 100%
Dem 5 0 0 100%
UDR 0 0 6 100%
NI 1 0 0 100%
EcoS 2 0 0 100%
DR 1 0 0 100%
HOR 1 0 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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