577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5240 2026-01-28 Source officielle ↗

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 99
  • Suffrages exprimés 99
  • Seuil de majorité 50
  • Pour 77
  • Contre 22
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 26 0 0 100%
EPR 21 0 0 100%
LFI-NFP 0 14 0 100%
SOC 11 1 0 92%
Dem 10 0 0 100%
EcoS 0 6 0 100%
UDR 4 0 0 100%
NI 1 0 0 100%
DR 2 0 0 100%
HOR 1 0 0 100%
LIOT 1 0 0 100%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (77) Voir les contre (22) Voir les abstentions (0) Tous les votants