577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5280 2026-01-29 Source officielle ↗

l'amendement n° 107 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 29
  • Suffrages exprimés 26
  • Seuil de majorité 14
  • Pour 8
  • Contre 18
  • Abstentions 3
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 8 0 0 100%
LFI-NFP 0 7 0 100%
EPR 0 6 0 100%
Dem 0 4 0 100%
SOC 0 1 1 50%
HOR 0 0 2 100%
NI 0 0 0 —

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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