577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5287 2026-02-02 Source officielle ↗

l'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 113
  • Suffrages exprimés 113
  • Seuil de majorité 57
  • Pour 30
  • Contre 83
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 0 41 0 100%
RN 0 20 0 100%
LFI-NFP 12 0 0 100%
SOC 9 0 0 100%
EcoS 8 0 0 100%
Dem 0 6 0 100%
DR 0 5 0 100%
HOR 0 5 0 100%
UDR 0 4 0 100%
NI 0 1 0 100%
LIOT 0 1 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (30) Voir les contre (83) Voir les abstentions (0) Tous les votants