577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5293 2026-02-02 Source officielle ↗

l'amendement n° 15 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 97
  • Suffrages exprimés 96
  • Seuil de majorité 49
  • Pour 21
  • Contre 75
  • Abstentions 1
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 1 37 0 97%
RN 18 0 0 100%
LFI-NFP 0 10 0 100%
SOC 0 9 0 100%
EcoS 0 5 0 100%
Dem 0 5 0 100%
HOR 0 4 0 100%
NI 0 2 0 100%
DR 0 1 1 50%
UDR 2 0 0 100%
LIOT 0 1 0 100%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (21) Voir les contre (75) Voir les abstentions (1) Tous les votants