577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5294 2026-02-02 Source officielle ↗

l'amendement n° 9 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Décompte officiel

  • Votants 91
  • Suffrages exprimés 91
  • Seuil de majorité 46
  • Pour 18
  • Contre 73
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 0 38 0 100%
RN 0 18 0 100%
LFI-NFP 8 0 0 100%
SOC 5 0 0 100%
Dem 0 5 0 100%
EcoS 4 0 0 100%
HOR 0 4 0 100%
DR 0 3 0 100%
NI 0 2 0 100%
UDR 0 2 0 100%
LIOT 0 1 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (18) Voir les contre (73) Voir les abstentions (0) Tous les votants