577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5357 2026-02-12 Source officielle ↗

l'amendement n° 10 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président de séance

Décompte officiel

  • Votants 235
  • Suffrages exprimés 233
  • Seuil de majorité 117
  • Pour 124
  • Contre 109
  • Abstentions 2
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 60 0 0 100%
LFI-NFP 1 43 0 98%
EcoS 1 34 0 97%
EPR 25 0 0 100%
SOC 0 27 0 100%
DR 13 0 0 100%
HOR 11 0 0 100%
Dem 3 2 2 43%
UDR 6 0 0 100%
LIOT 4 0 0 100%
GDR 0 3 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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