l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 155
- Suffrages exprimés 151
- Seuil de majorité 76
- Pour 89
- Contre 62
- Abstentions 4
- Non-votants 2
Liste nominative
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