l'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 141
- Suffrages exprimés 137
- Seuil de majorité 69
- Pour 50
- Contre 87
- Abstentions 4
- Non-votants 2
Liste nominative
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