l'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 50
- Suffrages exprimés 45
- Seuil de majorité 23
- Pour 41
- Contre 4
- Abstentions 5
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (41) Voir les contre (4) Voir les abstentions (5) Tous les votants