l'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 53
- Suffrages exprimés 51
- Seuil de majorité 26
- Pour 46
- Contre 5
- Abstentions 2
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (46) Voir les contre (5) Voir les abstentions (2) Tous les votants