l'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 54
- Suffrages exprimés 53
- Seuil de majorité 27
- Pour 48
- Contre 5
- Abstentions 1
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (48) Voir les contre (5) Voir les abstentions (1) Tous les votants