577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5423 2026-02-16 Source officielle ↗

l'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 65
  • Suffrages exprimés 60
  • Seuil de majorité 31
  • Pour 52
  • Contre 8
  • Abstentions 5
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 31 0 0 100%
RN 12 0 0 100%
LFI-NFP 0 4 0 100%
SOC 0 2 2 50%
HOR 4 0 0 100%
Dem 0 0 3 100%
DR 2 0 0 100%
EcoS 0 2 0 100%
NI 1 0 0 100%
LIOT 1 0 0 100%
UDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (52) Voir les contre (8) Voir les abstentions (5) Tous les votants