577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 5424

l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

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2 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Sandrine Rousseau EcoS Paris · 9ᵉ contre
Sabrina Sebaihi EcoS Hauts-de-Seine · 4ᵉ contre