577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5426 2026-02-16 Source officielle ↗

l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 68
  • Suffrages exprimés 66
  • Seuil de majorité 34
  • Pour 17
  • Contre 49
  • Abstentions 2
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 0 33 0 100%
RN 15 0 0 100%
LFI-NFP 0 5 0 100%
HOR 0 2 2 50%
SOC 0 3 0 100%
Dem 0 3 0 100%
NI 0 1 0 100%
EcoS 0 1 0 100%
LIOT 1 0 0 100%
GDR 0 1 0 100%
UDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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