577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5427 2026-02-16 Source officielle ↗

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 78
  • Suffrages exprimés 73
  • Seuil de majorité 37
  • Pour 60
  • Contre 13
  • Abstentions 5
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 35 0 0 100%
RN 16 0 0 100%
LFI-NFP 0 7 0 100%
SOC 0 4 2 67%
HOR 4 0 0 100%
Dem 0 0 3 100%
DR 2 0 0 100%
NI 1 0 0 100%
EcoS 0 1 0 100%
LIOT 1 0 0 100%
GDR 0 1 0 100%
UDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (60) Voir les contre (13) Voir les abstentions (5) Tous les votants