l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 72
- Suffrages exprimés 72
- Seuil de majorité 37
- Pour 17
- Contre 55
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
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