577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5470 2026-02-17 Source officielle ↗

l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 189
  • Suffrages exprimés 179
  • Seuil de majorité 90
  • Pour 149
  • Contre 30
  • Abstentions 10
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 40 0 0 100%
SOC 30 0 0 100%
LFI-NFP 29 0 0 100%
EPR 5 20 0 80%
DR 5 1 9 60%
EcoS 15 0 0 100%
HOR 7 5 1 54%
NI 4 2 0 67%
UDR 6 0 0 100%
Dem 1 2 0 67%
GDR 4 0 0 100%
LIOT 3 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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