577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5522 2026-02-18 Source officielle ↗

l'amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 142
  • Suffrages exprimés 134
  • Seuil de majorité 68
  • Pour 49
  • Contre 85
  • Abstentions 8
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 35 0 4 90%
SOC 0 24 0 100%
EPR 0 16 1 94%
LFI-NFP 0 15 0 100%
EcoS 0 14 0 100%
DR 10 2 1 77%
Dem 1 7 2 70%
HOR 0 6 0 100%
UDR 3 0 0 100%
LIOT 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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