577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5524 2026-02-19 Source officielle ↗

l'amendement n° 1488 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 95
  • Suffrages exprimés 94
  • Seuil de majorité 48
  • Pour 34
  • Contre 60
  • Abstentions 1
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 21 0 0 100%
SOC 0 20 0 100%
EPR 2 12 0 86%
LFI-NFP 0 12 0 100%
DR 7 1 0 88%
Dem 2 4 0 67%
HOR 0 4 1 80%
EcoS 0 5 0 100%
NI 1 1 0 50%
LIOT 0 1 0 100%
UDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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