577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5562 2026-02-19 Source officielle ↗

l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 86
  • Suffrages exprimés 86
  • Seuil de majorité 44
  • Pour 41
  • Contre 45
  • Abstentions 0
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 23 0 0 100%
LFI-NFP 0 17 0 100%
EPR 2 8 0 80%
SOC 0 8 0 100%
DR 8 0 0 100%
Dem 2 2 0 50%
UDR 5 0 0 100%
EcoS 0 4 0 100%
HOR 1 3 0 75%
GDR 0 2 0 100%
NI 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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