577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5567 2026-02-19 Source officielle ↗

l'amendement n° 652 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Décompte officiel

  • Votants 145
  • Suffrages exprimés 144
  • Seuil de majorité 73
  • Pour 70
  • Contre 74
  • Abstentions 1
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 32 0 0 100%
SOC 1 23 0 96%
LFI-NFP 0 23 0 100%
EPR 8 9 0 53%
EcoS 0 13 1 93%
DR 9 0 0 100%
Dem 6 2 0 75%
HOR 7 0 0 100%
GDR 4 1 0 80%
UDR 3 0 0 100%
NI 0 2 0 100%
LIOT 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (70) Voir les contre (74) Voir les abstentions (1) Tous les votants