577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5569 2026-02-19 Source officielle ↗

l'amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 126
  • Suffrages exprimés 124
  • Seuil de majorité 63
  • Pour 47
  • Contre 77
  • Abstentions 2
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 30 0 0 100%
LFI-NFP 0 22 0 100%
SOC 1 21 0 95%
EPR 2 12 0 86%
EcoS 1 10 0 91%
Dem 1 5 2 62%
DR 7 0 0 100%
HOR 2 4 0 67%
UDR 3 0 0 100%
NI 0 2 0 100%
LIOT 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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