577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5571 2026-02-19 Source officielle ↗

l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Décompte officiel

  • Votants 124
  • Suffrages exprimés 115
  • Seuil de majorité 58
  • Pour 32
  • Contre 83
  • Abstentions 9
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 13 12 5 43%
LFI-NFP 0 22 0 100%
SOC 1 21 0 95%
EPR 4 12 0 75%
EcoS 0 11 0 100%
Dem 3 1 2 50%
HOR 6 0 0 100%
DR 5 0 0 100%
UDR 0 1 2 67%
NI 0 2 0 100%
LIOT 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (32) Voir les contre (83) Voir les abstentions (9) Tous les votants