577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5572 2026-02-19 Source officielle ↗

l'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Décompte officiel

  • Votants 122
  • Suffrages exprimés 122
  • Seuil de majorité 62
  • Pour 63
  • Contre 59
  • Abstentions 0
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 2 30 0 94%
SOC 21 1 0 95%
LFI-NFP 20 0 0 100%
EPR 4 9 0 69%
EcoS 10 0 0 100%
Dem 3 5 0 62%
HOR 1 5 0 83%
DR 0 5 0 100%
UDR 0 3 0 100%
NI 1 1 0 50%
LIOT 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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