577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5573 2026-02-19 Source officielle ↗

l'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 121
  • Suffrages exprimés 119
  • Seuil de majorité 60
  • Pour 38
  • Contre 81
  • Abstentions 2
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 25 0 0 100%
SOC 1 23 0 96%
LFI-NFP 0 20 0 100%
EPR 2 12 0 86%
EcoS 0 12 0 100%
Dem 2 6 1 67%
HOR 2 3 1 50%
DR 5 0 0 100%
LIOT 0 2 0 100%
GDR 0 2 0 100%
NI 0 1 0 100%
UDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (38) Voir les contre (81) Voir les abstentions (2) Tous les votants