577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5574 2026-02-19 Source officielle ↗

l'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Décompte officiel

  • Votants 132
  • Suffrages exprimés 130
  • Seuil de majorité 66
  • Pour 55
  • Contre 75
  • Abstentions 2
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 29 0 0 100%
SOC 1 21 0 95%
EPR 4 13 0 76%
LFI-NFP 0 18 0 100%
EcoS 0 14 0 100%
Dem 3 7 0 70%
DR 9 0 0 100%
HOR 5 0 2 71%
LIOT 1 1 0 50%
GDR 2 0 0 100%
NI 0 1 0 100%
UDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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