577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5576 2026-02-19 Source officielle ↗

l'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 97
  • Suffrages exprimés 82
  • Seuil de majorité 42
  • Pour 11
  • Contre 71
  • Abstentions 15
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 24 0 100%
SOC 2 3 9 64%
EPR 1 6 3 60%
LFI-NFP 5 3 3 45%
Dem 0 10 0 100%
DR 0 9 0 100%
HOR 0 6 0 100%
EcoS 2 4 0 67%
GDR 0 4 0 100%
LIOT 0 2 0 100%
NI 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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