577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5579 2026-02-19 Source officielle ↗

l'amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 130
  • Suffrages exprimés 128
  • Seuil de majorité 65
  • Pour 44
  • Contre 84
  • Abstentions 2
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 26 0 1 96%
SOC 1 23 0 96%
LFI-NFP 0 20 0 100%
EPR 4 13 0 76%
EcoS 0 12 0 100%
Dem 3 7 0 70%
HOR 1 5 0 83%
DR 6 0 0 100%
GDR 2 2 0 50%
LIOT 0 1 1 50%
NI 0 1 0 100%
UDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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