577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5582 2026-02-19 Source officielle ↗

l'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 117
  • Suffrages exprimés 112
  • Seuil de majorité 57
  • Pour 40
  • Contre 72
  • Abstentions 5
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 26 0 0 100%
SOC 0 22 1 96%
LFI-NFP 0 20 0 100%
EPR 3 9 1 69%
Dem 2 6 1 67%
DR 8 0 0 100%
EcoS 0 8 0 100%
HOR 1 4 0 80%
LIOT 0 2 0 100%
GDR 0 0 2 100%
NI 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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