scrutin public n° 5584 2026-02-20 Source officielle ↗

l'amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
RN	0	13	0	100%
SOC	0	1	12	92%
EPR	0	10	0	100%
LFI-NFP	6	0	2	75%
EcoS	2	4	1	57%
DR	0	6	0	100%
HOR	0	4	0	100%
Dem	0	2	0	100%
NI	0	1	0	100%
LIOT	0	1	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative