577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5599 2026-02-20 Source officielle ↗

l'amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 92
  • Suffrages exprimés 92
  • Seuil de majorité 47
  • Pour 45
  • Contre 47
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 12 6 0 67%
RN 19 0 0 100%
SOC 1 16 0 94%
LFI-NFP 0 11 0 100%
DR 6 2 0 75%
EcoS 0 7 0 100%
Dem 1 2 0 67%
HOR 3 0 0 100%
NI 0 2 0 100%
LIOT 1 1 0 50%
GDR 2 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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