l'amendement n° 107 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 89
- Suffrages exprimés 89
- Seuil de majorité 45
- Pour 41
- Contre 48
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
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