577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5612 2026-02-20 Source officielle ↗

l'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 84
  • Suffrages exprimés 84
  • Seuil de majorité 43
  • Pour 36
  • Contre 48
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 0 15 0 100%
SOC 14 3 0 82%
RN 0 14 0 100%
LFI-NFP 14 0 0 100%
EcoS 8 0 0 100%
Dem 0 8 0 100%
DR 0 3 0 100%
HOR 0 3 0 100%
NI 0 1 0 100%
LIOT 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (36) Voir les contre (48) Voir les abstentions (0) Tous les votants