577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5616 2026-02-20 Source officielle ↗

l'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 68
  • Suffrages exprimés 67
  • Seuil de majorité 34
  • Pour 22
  • Contre 45
  • Abstentions 1
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 17 0 0 100%
SOC 0 17 0 100%
EPR 0 14 0 100%
Dem 1 6 0 86%
DR 4 1 0 80%
EcoS 0 3 0 100%
HOR 0 2 1 67%
NI 0 1 0 100%
LIOT 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (22) Voir les contre (45) Voir les abstentions (1) Tous les votants