577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5624 2026-02-20 Source officielle ↗

l'amendement n° 350 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 88
  • Suffrages exprimés 83
  • Seuil de majorité 42
  • Pour 32
  • Contre 51
  • Abstentions 5
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
SOC 1 20 0 95%
RN 20 0 0 100%
EPR 2 12 0 86%
LFI-NFP 0 8 3 73%
DR 7 0 0 100%
EcoS 0 3 2 60%
Dem 0 4 0 100%
HOR 2 2 0 50%
NI 0 1 0 100%
LIOT 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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