577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5625 2026-02-20 Source officielle ↗

l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 88
  • Suffrages exprimés 86
  • Seuil de majorité 44
  • Pour 29
  • Contre 57
  • Abstentions 2
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
SOC 1 20 0 95%
RN 18 0 2 90%
EPR 2 12 0 86%
LFI-NFP 0 11 0 100%
DR 6 1 0 86%
EcoS 0 5 0 100%
Dem 0 4 0 100%
HOR 2 2 0 50%
NI 0 1 0 100%
LIOT 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (29) Voir les contre (57) Voir les abstentions (2) Tous les votants