577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5626 2026-02-20 Source officielle ↗

l'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 77
  • Suffrages exprimés 75
  • Seuil de majorité 38
  • Pour 30
  • Contre 45
  • Abstentions 2
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
SOC 0 20 0 100%
RN 19 0 0 100%
EPR 0 13 0 100%
DR 7 0 0 100%
LFI-NFP 0 3 2 60%
Dem 1 3 0 75%
HOR 3 1 0 75%
EcoS 0 3 0 100%
NI 0 1 0 100%
LIOT 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (30) Voir les contre (45) Voir les abstentions (2) Tous les votants