577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5629 2026-02-20 Source officielle ↗

l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 86
  • Suffrages exprimés 85
  • Seuil de majorité 43
  • Pour 30
  • Contre 55
  • Abstentions 1
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
SOC 1 20 0 95%
RN 17 0 0 100%
EPR 2 12 0 86%
LFI-NFP 0 12 0 100%
DR 7 0 0 100%
EcoS 0 5 0 100%
Dem 0 3 1 75%
HOR 3 1 0 75%
NI 0 1 0 100%
LIOT 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (30) Voir les contre (55) Voir les abstentions (1) Tous les votants