l'amendement n° 352 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 81
- Suffrages exprimés 79
- Seuil de majorité 40
- Pour 24
- Contre 55
- Abstentions 2
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (24) Voir les contre (55) Voir les abstentions (2) Tous les votants