scrutin public n° 5631 2026-02-20 Source officielle ↗

l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
SOC	20	1	0	95%
RN	0	15	2	88%
EPR	11	2	1	79%
LFI-NFP	11	0	0	100%
DR	1	6	0	86%
Dem	4	0	0	100%
HOR	2	2	0	50%
EcoS	3	0	0	100%
NI	1	0	0	100%
LIOT	1	0	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative