l'amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "Union des droites pour la République"
Décompte officiel
- Votants 104
- Suffrages exprimés 103
- Seuil de majorité 52
- Pour 46
- Contre 57
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (46) Voir les contre (57) Voir les abstentions (1) Tous les votants