l'amendement n° 1182 de M. Pilato et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 94
- Suffrages exprimés 87
- Seuil de majorité 44
- Pour 23
- Contre 64
- Abstentions 7
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (23) Voir les contre (64) Voir les abstentions (7) Tous les votants