scrutin public n° 5651 2026-02-23 Source officielle ↗

l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

Groupe	Pour	Contre	Disc.
RN	0	15	100%
SOC	15	0	100%
EPR	10	1	91%
LFI-NFP	6	0	100%
HOR	3	2	60%
Dem	2	1	67%
NI	2	0	100%
EcoS	1	0	100%
UDR	0	1	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative