577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5652 2026-02-23 Source officielle ↗

l'amendement n° 1969 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 120
  • Suffrages exprimés 120
  • Seuil de majorité 61
  • Pour 52
  • Contre 68
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 36 0 0 100%
SOC 0 17 0 100%
EPR 0 13 0 100%
LFI-NFP 0 15 0 100%
DR 8 1 0 89%
EcoS 0 8 0 100%
Dem 1 7 0 88%
HOR 3 3 0 50%
UDR 4 0 0 100%
NI 0 2 0 100%
LIOT 0 2 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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