577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5661 2026-02-23 Source officielle ↗

l'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 137
  • Suffrages exprimés 135
  • Seuil de majorité 68
  • Pour 68
  • Contre 67
  • Abstentions 2
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 39 0 0 100%
EPR 5 15 0 75%
SOC 2 18 0 90%
LFI-NFP 0 17 0 100%
DR 13 1 0 93%
HOR 3 3 2 38%
Dem 2 4 0 67%
EcoS 0 5 0 100%
UDR 4 0 0 100%
LIOT 0 3 0 100%
NI 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (68) Voir les contre (67) Voir les abstentions (2) Tous les votants