577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5667 2026-02-23 Source officielle ↗

l'amendement n° 209 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 168
  • Suffrages exprimés 165
  • Seuil de majorité 83
  • Pour 72
  • Contre 93
  • Abstentions 3
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 46 0 1 98%
SOC 0 26 0 100%
EPR 4 18 1 78%
LFI-NFP 0 22 0 100%
DR 10 3 0 77%
Dem 1 8 0 89%
HOR 4 4 1 44%
EcoS 0 7 0 100%
UDR 7 0 0 100%
LIOT 0 3 0 100%
NI 0 2 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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